STATUTS

TITRE 1

Constitution - Dénomination - Siège - Objet

Article 1er – Constitution

Il est constitué entre les membres qui adhèrent aux présents statuts une association de droit local régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local.
Cette association est inscrite au registre des associations du Tribunal d’instance de COLMAR.

Article 2 - Dénomination 

L’association prend la dénomination de : «Comité d’Œuvres Sociales du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin».

L’association peut compléter sa dénomination par un sigle. Celui-ci est déterminé par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale qui suit. 

Article 3 – Siège

Le siège de l’association est établi à l’adresse de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours- 7, avenue Joseph REY à COLMAR.
Il peut être transféré entre tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration.

Article 4 – Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 - Objet 

L’association a pour but :
- de développer l’esprit de solidarité entre ses adhérents et de tendre à l’amélioration de leurs conditions de vie
- d’accorder des avantages sociaux à ses membres
- de susciter et de soutenir toute initiative et activité dans les domaines culturel, sportif et des loisirs 
- de faire les opérations mobilières et immobilières se rapportant à son objet.

L’association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.

L’association peut être amenée à établir des relations avec d’autres organismes de collectivités publiques poursuivant le même objet.

TITRE 2

Composition

Article 6 – Membres de l’association

L’association se compose de membres actifs, de membres associés et de membres bienfaiteurs.

Article 7 - Membres actifs 

Les membres actifs sont :
a) les personnes figurant dans les effectifs permanents du SDIS à l’exception :
- des agents détachés et adhérents à l’organisme social de leur collectivité d’accueil
- des agents mis en disponibilité
b) les retraités du SDIS du Haut-Rhin.

Article 8 - Membres associés

Les membres associés sont:
a) Les veufs ou les veuves d’anciens membres actifs.
b) Le Conseil d’Administration peut examiner, au cas par cas, la demande d’adhésion de personnes ayant vécu maritalement avec un membre actif décédé.

Article 9 - Membres bienfaiteurs

Les membres bienfaiteurs sont les personnes morales ou physiques qui, par leurs souscriptions ou services, contribuent au développement de l’association sans bénéficier de ses avantages.
La liste des membres bienfaiteurs est prononcée par le Conseil d’Administration sans que ce dernier ait à motiver sa décision. 

Article 9.1 - Président d’honneur

Le Président d’honneur de l’association est de droit le président en exercice du Conseil d’Administration du SDIS du Haut-Rhin.

Article 10 - Perte de la qualité de membre

Perdent la qualité de membre de l’association sans droit à un quelconque dédommagement :
- les membres démissionnaires ciblés aux articles 7 & 8 des présents statuts
- les membres exclus par décision du Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou pour toute autre raison grave, notamment en raison d’un comportement susceptible de causer un préjudice matériel ou moral à l’association.

Article 11 - Responsabilité des membres

Sans préjudice des articles 42 et 53 du Code Civil Local, aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association en répond.
De même, sont applicables les dispositions de l’article 31 du Code Civil Local relatives à la responsabilité civile de l’association.

TITRE 3

Ressources de l’association – Comptabilité

Article 12 – Ressources

Les ressources de l’association se composent : 
- d’une subvention annuelle versée par le SDIS du Haut-Rhin 
- des dons et legs qui pourraient lui être versés
- des intérêts des fonds placés ou déposés
- du produit des activités et prestations organisées par l’association
- de toutes autres ressources qui ne sont pas contraires aux lois et règlements en vigueur.

Article 13 – Comptabilité

Il est tenu, au jour le jour une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.
Cette comptabilité est tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable des associations et fondations.
Un compte de résultat et un bilan sont élaborés pour chaque exercice comptable.

Article 14 - Commissaire aux comptes

Les comptes de l’association sont vérifiés annuellement par un Commissaire aux comptes ou son suppléant.
Ceux-ci sont désignés pour 6 ans par l’Assemblée Générale ordinaire et sont rééligibles. 
Ils ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d’Administration.

Le Commissaire aux comptes ou son suppléant présent à l’Assemblée générale ordinaire un rapport écrit de leurs opérations de vérification.

TITRE 4

Administration et fonctionnement

Article 15 – Conseil d’Administration

15.1 - Composition

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 12 membres comprenant :
- un Président
- deux vices présidents dont un Vice-président délégué
- un secrétaire et un secrétaire adjoint
- un trésorier et un trésorier adjoint
- cinq assesseurs.

Il peut en tant que de besoin associer à titre consultatif toute personne à ses réunions.

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leurs mandats sont remboursables.

15.2 - Désignation et durée du mandat

Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale pour une période de trois ans. A chaque renouvellement, les membres sortants sont rééligibles.

15.2.1- Electeurs 

Participent à l’élection du Conseil d’Administration les membres actifs et les membres associés de l’association.

15.2.2– Candidats

Au moment de l’élection du Conseil d’Administration tout candidat est obligatoirement membre actif de l’association et présenté par une organisation syndicale représentée au sein du SDIS.

15.2.3– Mode de scrutin

Les candidats à l’élection figurent sur une liste qui comporte au moins autant de noms que de sièges à pourvoir.

L’élection est effectuée au scrutin de liste bloquée à la proportionnelle au plus fort reste.

En cas de vacance par suite de décès ou tout autre cause, les membres élus sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, par les suivants de la même liste prise dans l’ordre de présentation.

Le règlement intérieur précise les modalités pratiques d’organisation du scrutin


Article 16 - Attributions du Conseil d’Administration

D’une manière générale, le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet de l’association.
Il statue sur toutes les questions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale par les présents statuts.

Il se prononce sur l’exclusion d’un membre pour préjudice matériel ou moral à l’association.

Dans l’intervalle de deux réunions de l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration peut statuer directement au lieu et place de celle-ci sur des questions exigeant une solution immédiate. Dans ce cas, il fait confirmer ses décisions par la prochaine Assemblée Générale.

Article 17 – Fonctionnement du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est convoqué par le Président de l’association toutes les fois qu’il l’estime nécessaire et au moins deux fois par an.
Il peut également être convoqué sur demande écrite de la moitié de ses membres adressée au Président.

La validité des décisions du Conseil d’Administration est acquise si au moins lamoitié des membres sont présents ou représentés.
Un membre du Conseil d’Administration empêché peut donner procuration à un autre membre.
Un membre ne peut recevoir plus d’une procuration par séance.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés.
En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 18 – Bureau

18.1 - Composition 

Le Conseil d’Administration désigne en son sein un Bureau composé :
- du président
- d'un vice-président 
- d’un secrétaire
- d’un trésorier.

Le bureau est valide si la majorité dont le président et ou le vice-président sont présents.

18.2 - Attributions du Président

Le Président assure la direction générale de l’association.
Il est chargé de veiller à la bonne marche de l’association et à la réalisation de son objet.

A cet effet, il est amené à :
- présider les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration
- en préparer et conduire les travaux
- engager les dépenses et percevoir les recettes résultantes des décisions des instances statutaires
- représenter l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il est également autorisé à assurer le fonctionnement interne de l’association et prendre les mesures qui sont nécessaires à ce titre.

En cas d’empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs à un des deux vice-présidents.

18.3 - Attributions des autres membres du Bureau.

Le secrétaire est chargé de veiller au fonctionnement administratif de l’association.
Il rédige le procès verbal ou le relevé de conclusions des réunions des instances statutaires.

Le trésorier est chargé des finances de l’association sous la surveillance du Président.
Il présente à l’Assemblée Générale le rapport financier de l’exercice écoulé. 

TITRE 5

Assemblées Générales

Article 19 – Dispositions communes

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’association.

Elles sont convoquées par le Président de l’association ou sur demande écrite et signée d’au moins la moitié des membres adressée au secrétariat de l’association.

Les convocations sont individuelles et envoyées au domicile des membres par lettre simple au moins 15 jours à l’avance. Elles mentionnent obligatoirement l’ordre du jour de la réunion de l’Assemblée Générale.

Il est tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent.
En cas d’empêchement, un membre convié peut donner procuration à un autre membre de l’association.
Un membre ne peut recevoir plus d’une procuration par séance.

L’Assemblée Générale est conduite par le Président de l’association ou, en cas d’empêchement, par un vice-président. Le secrétariat est assuré sous la responsabilité du Secrétaire.

Les délibérations sont prises à main levée sauf si le tiers des membres présents ou représentés réclame le scrutin secret.

Elles sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par le Président et le Secrétaire.

Article 20 – Assemblée Générale Ordinaire

20.1 – Quorum et majorité

La validité des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire est acquise quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.

L’Assemblée Générale Ordinaire statue à la majorité relative des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

20.2 – Pouvoirs

L’Assemblée Générale Ordinaire statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement et aux activités de l’association.

Elle se prononce notamment sur :

- le rapport annuel du Président
- le rapport d’activité et de gestion du Conseil d’Administration
- le rapport financier de l’exercice écoulé ainsi que celui du commissaire aux comptes
- les perspectives de l’exercice suivant et le budget prévisionnel.

Par ailleurs, l’Assemblée Générale Ordinaire délibère sur :
- le règlement intérieur proposé par le Conseil d’Administration
- la désignation pour une période de 6 ans d’un Commissaire aux comptes et de son suppléant.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues à l’article 15.2.

Article 21 – Assemblée Générale Extraordinaire

21.1 – Quorum et majorité

Pour la validité de ses délibérations, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un de membres présents ou représentés.
Toutefois, si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau à 15 jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quelque soit le nombre de membres présents.

Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée des trois quart (3/4).

21.2 – Pouvoirs

L’Assemblée Générale Extraordinaire est appelée à se prononcer sur la modification des statuts de l’association ou en cas de dissolution de cette dernière.

TITRE 6

Modification des statuts – Dissolution et liquidation

Article 22 – Modification des statuts

Les statuts de l’association ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration ou du tiers des membres actifs et associés.

L’Assemblée Générale Extraordinaire se prononce selon les modalités prévues à l’article 21.1.

Article 23 – Dissolution 
La dissolution de l’association est prononcée à la demande du Conseil d’Administration par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet un mois avant la date de la réunion.

Les conditions de quorum et de majorité qualifiée sont celles prévues par l’article 21.1.

Article 24 – Liquidation et dévolution des biens

En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle détermine les pouvoirs.

L’actif subsistant est obligatoirement dévolu au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin en qualité de pourvoyeur principal des fonds destinés au financement des prestations d’action sociale.

TITRE 7

Dispositions diverses

Article 25 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Il fixe les divers points non prévus par les statuts notamment ceux relatifs aux modalités pratiques de fonctionnement des activités de l’association.

Article 26 – Formalités légales

Le Président déclare au Tribunal d’Instance de Colmar tous les changements qui surviennent dans l’administration ou la direction de l’association et notamment :
- la modification de la dénomination ou du siège de l’association
- les modifications apportées aux statuts
- les changements survenus au sein du Conseil d’Administration
- la dissolution de l’association.

***

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale constitutive qui s’est tenue à COLMAR le 23 janvier 2001 et modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire du 10 avril 2008.


Le Secrétaire Le Président